Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 22.01
Versions de la disposition

Texte complet
22.01. Malgré le premier alinéa de l’article 22 et sous réserve de l’article 29.1, le pourvoyeur titulaire d’un permis restreint doit déposer dans un compte en fidéicommis ou porter au crédit de ce compte 70% des fonds visés par cet alinéa.
D. 496-2010, a. 21; D. 986-2018, a. 20.
22.01. Malgré le premier alinéa de l’article 22, le pourvoyeur titulaire d’un permis restreint doit déposer dans un compte en fidéicommis ou porter au crédit de ce compte 70% des fonds visés par cet alinéa.
D. 496-2010, a. 21.
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